CR 29-03-24
MAIRIE DE MARIE |
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ARRONDISSEMENT DE NICE |
COMPTE- RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du vendredi 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Date de Convocation et d'affichage : Courriel en date du 18 mars2024 et courrier en date du 21 mars 2024
Le vendredi vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué le vingt et un mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Gérard STEPPEL, Maire.
Présents : 10
Jean-Marie BLANC, Cédric BREMOND, Fabien CIAMOUS, Pierre FARAUT, Julie GIUGE, Yves GUIDO, Alain ISAIA, Franck LENKIC, Cédric MOURMANS, Gérard STEPPEL
Absent : 1
David COLIN (excusé).
ORDRE DU JOUR
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
- AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023
- VOTE DES TAUX – FISCALITÉ 2024
- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
- DÉLIBÉRATION DÉPENSES FÊTES ET CÉRÉMONIES
- DÉLIBÉRATION MISE EN SÉCURITE CHAPELLE STE ANNE D’ULLION
- DÉLIBÉRATION POUR CONVENTION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE À L’AGENCE 06 – PROJET RESTAURATION DE 2 BÂTIMENTS ET CRÉATION D’UNE AIRE DE LOISIRS.
- DÉLIBÉRATION DÉLÉGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT AUX EXECUTIFS LOCAUX.
- ATTRIBUTION CONVENTION PATURAGE 2024-2028 – ONF
- DOSSIER ACHAT DE TERRAINS FAMILLE PISTACHI
- INFORMATIONS SUR CANAL D’ULLION ET PISTE DE ROUVES
- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
0 – OUVERTURE DE LA SÉANCE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h45, Messieurs Pierre FARAUT et Yves GUIDO sont désignés comme secrétaires de séance.
En propos introductifs, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil pour leur présence à ce premier conseil de l’année 2024, il rappelle les 13 points à l’ordre du jour, dont notamment le vote du budget communal, acte majeur dans la vie politique et moment clé pour la collectivité.
A l'issue de ces propos, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'approuver le compte-rendu du Conseil municipal en date du vendredi 27 octobre 2023.
À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS LE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2023 EST APPROUVÉ.
1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public (trésorier) établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Le Conseil municipal après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant la régularité des opérations et la concordance des résultats, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, et statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le Compte de gestion de la commune de Marie dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil ,Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
ADOPTE le Compte de Gestion 2023
2 - AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT
Monsieur le Maire rappelle qu'il rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
Présente les résultats comptables de l’exercice ;
Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Après ces précisions Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce vote doit se faire en dehors de sa présence et quitte la salle du Conseil. M. Pierre FARAUT, 1er adjoint, sans la présence de Monsieur le Maire, présente à l'assemblée le Compte Administratif 2023 nomenclature M57A qui s’établit ainsi :
Recettes fonctionnement : 273 702.42 €
Dépenses fonctionnement : 173 214.68 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 : 100 486.74 €
Excédent de fonctionnement reporté 2022 : 1 484 730.17 €
RÉSULTAT DE CLOTURE EXCEDENTAIRE R 002 : 1 585 216.91 €
Recettes investissement : 122 281.87 €
Dépenses investissement : 265 267.78 €
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 : - 142 985.91 €
Solde exécution positif reporté 2022 : 266 810.11 €
RÉSULTAT DE CLOTURE EXCEDENTAIRE R 001 : 123 824.20 €
Solde des restes à réaliser RAR en déficit : - 497 397.80 €
BESOIN DE FINANCEMENT : 373 573.60 €
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS en dehors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
APPROUVE le Compte Administratif M57A 2023.
3 - AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT
Monsieur le Maire précise que pour assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M57A qui régit la Commune a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante.
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, pour la Commune de Marie la situation qui se présente au moment de l'affectation du résultat est excédentaire et se traduit :
Il rappelle la nécessité d’affecter les résultats obtenus sur l’année 2023 au budget primitif établi pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir voté et arrêté les résultats du Compte Administratif de la Commune de l’exercice 2023
DÉCIDE d'affecter le résultat, 1 585 216.91 € de la section de fonctionnement de la façon suivante :
1 - AFFECTATION en réserves R 1068 en investissement : 373 573.60 €
2 – REPORT en fonctionnement R 002 : 1 211 643.31 €
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.
4 – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’Art 1639 A du Code Général des impôts et de l’article 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales doivent voter les taux d’impositions directes locales perçues à leur profit, en l'occurrence la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti. Il souligne qu’à compter de cette année les communes retrouvent leur pouvoir de vote de taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il souligne que dans le contexte national inflationniste des charges qui affectent autant les collectivités que les particuliers, la Commune continue à réaliser des économies sur son fonctionnement.
Pour ne pas alourdir la charge fiscale des contribuables de la Commune, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux de la part communale des trois taxes. Il rappelle qu’il n’a pas souhaité proposer l’instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il précise que les recettes de cette fiscalité directe locale sont la principale ressource financière communale dont le montant prévisionnel est de 57 777,00 €.
Il est proposé pour l’exercice 2024 de voter les taux de fiscalité suivant :
Taxe foncière sur le Bâti (TFB) : 31.87 %
Taxe foncière sur le Non Bâti (TFNB): 27.24 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 7.28 %
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
APPROUVE ET ADOPTE les taux de fiscalité directe locale pour 2024 proposés par Monsieur le Maire.
5 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Dans la continuité des exercices précédents, Monsieur le Maire confirme l’excellente santé budgétaire et financière de la Commune. Il rappelle que cette situation budgétaire et comptable de 2023 est encore saluée par le Comptable public en charge des comptes communaux par un très bon indice de qualité comptable.
Monsieur le Maire dans son projet de Budget a souhaité :
- Dans un contexte inflationniste, continuer à maîtriser les dépenses afin de limiter autant faire ce que peut le recours à l’emprunt et surtout en matière de fiscalité directe locale, éviter de faire porter une charge supplémentaire aux contribuables ;
- Et donner satisfaction aux attentes et besoins des administrés. Ce budget est caractérisé par la maîtrise effective des dépenses. Il permet de continuer à viser la valorisation du patrimoine et du cadre de vie, véritables atouts pour l’avenir, en alliant pour les projets et perspectives à la fois l’anticipation, le dynamisme, et l’efficacité sans négliger la solidarité qui est le socle d’une commune comme Marie.
Il présente à l’assemblée délibérante le budget primitif qui s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES : 1 468 940.31 €
Recettes : 257 297.00 €
Résultat de fonctionnement reporté : 1 211 643.31 €
TOTAL DES RECETTES : 1 468 940.31 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES : 1 120 752.31 €
Restes à réaliser 2023 (RAR) : 685 643.11 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 806 398.42 €
RECETTES : 1 494 325.91 €
Restes à réaliser 2023 (RAR) : 188 248.31 €
Solde exécution positif reporté : 123 824.20 €
TOTAL DES RECETTES : 1 808 398.42 €
Monsieur le Maire propose de voter le Budget Primitif 2024, chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement et chapitres par chapitres et par opérations pour la section d’investissement.
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
APPROUVE ET ADOPTE le Budget primitif 2023 comme présenté et proposé par le Monsieur le Maire.
6 – DÉLIBÉRATION DÉPENSES FÊTES ET CÉRÉMONIES
Monsieur le Maire informe du décret N°2022-505 du 23 mars 2022 qui fixe la liste des pièces justificatives de dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.
Il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Il rappelle que dans l’instruction comptable de la commune, la M57A, le compte 623 « publicité, publications, relations publiques » vise à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies.
En raison de sa grande variété et du fait de son imprécision, il propose au Conseil Municipal de prendre en charges les dépenses suivantes au compte 623 « publicité, publications, relations publiques » : d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objet et denrées divers notamment ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales et locales, également les dépenses liées aux diverses manifestations (Marché de Noël, journée de l’environnement, journée du patrimoine, fêtes votives, octobre rose, téléthon carnaval…), les denrées et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inauguration. Les friandises pour les enfants (Pâques, Halloween, Noël, …etc). Les fleurs, bouquets, les gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles. Les frais de restaurations des bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels. Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats. Les feux d’artifices, concerts, animations, sonorisations.
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
DECIDE l’affectation des dépenses répertoriées ci-dessus au compte 623 « publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits ouverts au Budget.
7 – DÉLIBÉRATION MISE EN SÉCURITE CHAPELLE STE ANNE D’ULLION
Monsieur le Maire informe qu’il s’est rendu à Ullion et a constaté que la chapelle sainte Anne d’Ullion est en très mauvais état, le clocher risque de s’effondrer tout comme les murs qui présentent des fissures qui altèrent la solidité du bâtiment.
Des travaux d’urgence sont à réaliser pour préserver l’édifice est la continuité de la mise en valeur du patrimoine rural religieux. Monsieur le Maire a sollicité une entreprise qui a établi un devis qui est de 15 865.00 € HT, il propose au Conseil Municipal d’accepter cette offre et de solliciter le Conseil Départemental 06 dans le cadre d’aide à la conservation des patrimoines civils et religieux pour l’obtention d’une subvention.
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
AUTORISE le Maire à solliciter le Conseil Départemental 06 dans le cadre d’aide à la conservation des patrimoines civils et religieux pour l’obtention d’une subvention nécessaire à la réalisation de ce projet.
8– DÉLIBÉRATION POUR CONVENTION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE AGENCE06 – PROJET RESTAURATION DE 2 BÂTIMENTS ET CRÉATION D’UNE AIRE DE LOISIRS.
Dans le cadre d’un aménagement d’un pôle d’activité qui comprend la restauration de la salle des fêtes, de la grange mitoyenne, et la création d’une aire de loisirs, Monsieur le Maire a fait appel au Conseil Départemental 06 qui par sa structure Agence 06 vient en soutien des collectivités pour porter les projets notamment en matière d’assistance concernant les diagnostics et conseils nécessaire pour la prise e décision et la réalisation.
Une convention a été établie afin de décrire les étapes et missions d’assistance apportée par l’agence 06 pour la mise en oeuvre de ce projet et des travaux.
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
APPROUVE les termes de ma convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence 06 pour ces travaux.
AUTORISE le Maire à signer la convention, 0 effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.
9– DÉLIBÉRATION DÉLÉGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT AUX EXECUTIFS LOCAUX.
Monsieur le Maire rappelle que pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.
Il précise que Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleur fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en oeuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Le décret susvisé prévoit que le seuil plafond au-delà duquel la délégation ne peut intervenir est de 100.00 €.
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
CONSENT afin de faciliter la gestion administrative, une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances d’un montant unitaire inférieur à cent euros.
DIT que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur, les motifs ayant présidé à cette admission en non-valeur ainsi que toute pièce produite par le Comptable Public
DIT que les autres éléments de la délibération de délégation à Monsieur le Maire en date du 13 juin 2020 demeurent inchangés.
10– ATTRIBUTION CONVENTION PATURAGE 2024-2028 – ONF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la concession de pâturage qui liait la Commune à GAEC des Baous est arrivée à terme et qu’il y a donc lieu de mettre en place une nouvelle convention pluriannuelle de pâturages pour une durée de cinq ans (2024/2028).
Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre FARAUT afin qu’il présente à l’assemblée le cahier des clauses techniques validé par la commission mixte des pâturages et propose également à l’assemblée de fixer le loyer en se référant à l’arrêté préfectoral 2017-1054 fixant les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicables. Il précise que les pâturages sont constitués de deux lots, un lot de pâturages soumis au régime ONF et un lot de terres communales non soumis.
À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,
ACCEPTE de mettre en place les nouvelles conventions pluriannuelles (2024/2028) des pâturages de la vacherie communale de MARIE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.
11– DOSSIER ACHAT DE TERRAINS FAMILLE PISTACHI
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt communal de disposer de fonciers notamment pour permettre le développement et la réalisation d’aménagements publics, il demande à M. Pierre FARAUT de présenter le dossier relatif à une offre de vente de terrains appartenant à la famille PISTACHI ;
12– INFORMATIONS SUR CANAL D’ULLION ET PISTE DE ROUVES
Monsieur le Maire tient à informer l’assemblée délibérante des dernières avancées sur ces deux dossiers :
Pour le canal d’Ullion, il informe l’assemblée de ses rencontres avec les différents services afin de relancer ce dossier. Il a rencontré dernièrement les responsables des services de l’Etat, la DDTM et la MIRV. Il leur a rappelé la nécessité absolue pour la commune de Marie de remettre en état de fonctionner ce canal, il a un intérêt majeur tout d’abord pour alimenter le réservoir d’eau potable en cas de problème avec les sources, ensuite pour la protection contre les incendies en alimentant le bassin DFCI du Peuy, enfin pour l’activité pastorale et agricole. Il a précisé de la faisabilité de réaliser une prise d’eau en amont de celle qui a été détruite par la tempête Alex, un projet technique est en cours de réalisation ainsi qu’une estimation des coûts. Monsieur le Maire a invité les services de l’Etat qui vont venir sur place mi-avril.
Pour la piste de Rouvès, il précise qu’il s’est rendu sur site début mars avec M. Cédric MOURMANS et le responsable de FORCE 06 pour étudier le projet de tracé. Celui-ci part du pont Saint Ferréol pour rejoindre la piste existante du coté de Clans. M. Cédric MOURMANS doit désormais identifier les propriétaires des parcelles traversées.
A ce sujet, M. Cédric MOURMANS précise que la possibilité d’un classement en piste DFCI pourrait être demandée à nouveau, car le tracé n’est plus comme le précédent en cul de sac, qui avait entrainé le refus de la commission ad hoc, pour cela il va demander l’organisation d’une réunion avec les services du Conseil Départemental 06 et la mairie. Sur le sujet du refus de classement, Monsieur le Maire fait part du courriel de demande d’explication adressée récemment par M Nicolas CELLI, aux services du Conseil Départemental et dont la commune a été destinataire en copie. Monsieur le Maire confirme la nécessité d’organiser cette rencontre, car le classement ou pas en DFCI de la piste impacte le projet tant dans sa rapidité de réalisation que par le montant à financer par la commune.
13– INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Dans ce dernier point à l’ordre du jour, Monsieur le Maire remercie sincèrement les membres du conseil qui participent et le représente aux différentes instances et réunions extérieures. Ensuite fait un tour d’horizon de l’actualité :
La totalité de la piste de la Clamia a été nettoyée et reprofilée par FORCE 06, il remercie chaleureusement ce service du Département pour la qualité des travaux exécutés.
En ce qui concerne le pont de Saint-Ferréol, les services métropolitains ont confirmé que celui-ci va être consolidé, et que les alluvions dans la partie basse du vallon d’Ullion vont être traités.
L’entreprise est actuellement sur le site.
Les travaux intérieurs et extérieurs de la chapelle Saint Roch sont achevés, la restauration du tableau et de son encadrement est en cours.
Le dossier de demande de financement des travaux pour les gîtes ruraux de la maison GHIBAUDO a été monté et adressé.
Pour les sentiers pédestres, Monsieur le Maire rappelle qu’il a obtenu du Département 06, la réfection du chemin d’Ullion, il demande à M Fabien CIAMOUS d’identifier les parcelles concernées par le nouveau tracé sous Ullion et ensuite de contacter les propriétaires pour signer une convention de passage.
La réfection de la façade de l’église et du presbytère endommagés par la tempête Alex vont débuter en mai, ces travaux sont financés en totalité par la principauté de Monaco et la fondation du patrimoine.
De la moisissure dégrade les chambres de l’appartement locatif du 1er étage du Presbytère, un diagnostic a conclu à la nécessité de procéder à la ventilation des pièces et la pose d’extracteurs d’humidité. Un devis a été établi, ces travaux vont être entrepris rapidement
Les évènements climatiques ont tendance à se multiplier, aussi pour la sécurité des personnes et des biens, il précise que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le DICRIM ont été mis à jour et qu’il a demandé à ce que la commune adhère au système d’alerte GEDICOM. Par cet outil les administrés qui le souhaitent recevront un sms et ou un message vocal d’alerte lors d’évènements climatiques (orages, tempêtes, crues, incendies…).
Il informe des travaux RTE de la création de ligne haute tension souterraine de 63 000 volts qui vont se dérouler entre les postes électriques de Bancairon et de Valabre, entre mi-avril 2024 et juillet 2026. A terme cela permettra en 2027 la disparition de pylônes et lignes aériennes sur la commune.
Sur le plan de la sobriété énergétique, une étude avec ENEDIS et Département 06 est en cours pour une autoconsommation électrique des bâtiments communaux par du photovoltaïque.
A la demande d’habitants un garde-corps va être installé à la placette du four et une main courante.
Les travaux de voirie de la rue Basse devraient être exécutés au cours du 2ème trimestre. ;
Les résultats de l’études concernant la création de la station d’épuration, n’ont pas encore été notifiées à la commune par les servies métropolitains de l’assainissement.
Monsieur le Maire précise que le devoir de mémoire de nos générations pour celles et ceux qui ont combattu pour notre liberté et pour la défense de nos valeurs républicaines est indispensable et particulièrement en ce moment. A cet effet, il rappelle l’engagement total du prêtre Anselme BARIN, curé de Marie de 192 à 1945, « Justes parmi les Nations » qui avec l’aide de Mariols, aux périls de leur vie ont caché et protégé des familles et enfants Juifs de l’oppresseur nazi. Il propose
qu’une plaque mémorielle soit installée sur la façade du presbytère.
L’ordre du jour étant épuisé, après les échanges avec le public, la séance du vendredi 29 mars 2024
est levée à 22h30 :
Ont signé les membres présents