Compte Rendu du 21 août 2026

MAIRIE DE MARIE 06420 MARIE  04.93.02.03.73  www.ville-marie.fr

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ARRONDISSEMENT DE NICE

COMPTE- RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du vendredi 21 août 2026

Nombre de membres en exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Quorum : 5

Date de Convocation et d'affichage : Courriel en date du 14 août 2026

Le vendredi 21 août deux-mille-vingt-six à vingt heures le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le quatorze août deux-mille-vingt-six, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Gérard STEPPEL, Maire

Présents : 8
Cédric BREMOND, Pierre FARAUT, Julie GIUGE, Alain ISAÏA, Carine HASSELLE, Franck LENKIC, Gérard STEPPEL, Julie VITS

Absent : 1
STEPPEL Paola (excusée)

ORDRE DU JOUR

1 – Convention de fonds de concours avec la Métropole Nice Côte d’Azur

2 – Convention d’autorisation d’occupation temporaire avec Eau d’Azur

3 – Convention de mandat de facturation par l’ONF

4 – Réhabilitation du lavoir communal

5 – Modalités d’exercice à temps partiel

6 – Frais de déplacements des agents

7 – Dénomination des voies communales

8 – Décision Modificative n°1

9 – Forfait SACEM Commune

10 – Questions diverses

0 – OUVERTURE DE LA SÉANCE.

Le quorum étant atteint, Gérard STEPPEL, déclare la séance ouverte à 20h00, Monsieur Pierre FARAUT est désigné comme secrétaire de séance.
En propos introductifs, Monsieur le Maire remercie tous les membres présents, il précise que les points 4 à 9 inscrits à l’ordre du jour de la séance donneront lieu à délibération.
Il rappelle que la Commune de Marie a été invitée d’honneur pour la 7^ème rencontre des sites historiques des Grimaldi de Monaco et remercie tout particulièrement l’association « Marie Patrimoine » et Cécilia Etchart pour leur remarquable travail de préparation du stand, et leur présence lors des 2 jours de la manifestation. C’est un évènement exceptionnel pour Marie, marqué par une plaque offerte par Son Altesse Sérénissime le Prince Albert 2. Il remercie également les producteurs locaux, le Gaec des baous avec Frédéric et Claire, le jardin de Marie avec Jocelyne et Livia gravures avec Coralie qui ont mis en avant leurs productions à des milliers de visiteurs et tout particulièrement à Son Altesse Sérénissime le Prince Albert 2 de Monaco et sa famille.        

Avec la rentrée de septembre qui se rapproche, il dresse un rapide bilan sur les nombreuses manifestations qui ont animé ces 3 derniers mois. Il souhaite remercier, en premier lieu le Conseil Départemental 06 pour les 2 spectacles des Estivales qui ont attiré et ravi un nombreux public, en second lieu il remercie les associations Mariols « Marie Patrimoine » et le « Comité des fêtes » pour l’organisation commune et la réussite d’une belle fête au four à pain communal, ainsi que les artistes locaux, le Duo de la Montagne avec Christophe et Kiomy, les pianistes Frédéric Chauvel et Mark Solé Léris qui ont offert et proposé gracieusement des concerts d’une qualité exceptionnelle. Enfin, il remercie le « Comité des fêtes » pour l’organisation de la fête patronale qui vient de s’achever lundi dernier qui malgré un changement de date en raison de la rentrée scolaire avancée a permis de respecter les traditions, et a réuni dans la convivialité et le partage les Mariols, les amis de Marie. Les retours des Mariols et des participants à un beau programme d’animations sont élogieux et encourageants pour l’avenir notamment avec un engagement et une belle implication de la jeunesse à l’organisation de cette fête. Par ailleurs pour les allocutions, les élus, maires et adjoints des communes voisines sont venus nombreux, ils étaient une quinzaine avec notamment la présence de la députée Christellle D’Intorni, de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone et de Bertrand Gasiglia, Vice-président de la Métropole.     

Pour conclure cette introduction, monsieur le Maire demande si des observations, des modifications sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 12 avril 2026 qui avait été joint à la convocation et propose à l'Assemblée de l’approuver avant de traiter l’ordre du jour. 

Approbation du PV précédent

Le procès-verbal de la séance du 12/04/2026 est approuvé à l’unanimité.

1 – Convention de fonds de concours avec la Métropole Nice Côte d’Azur

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°17-2025 approuvant le projet de réhabilitation de la vacherie de Marie pour 98 070.90€ HT en sollicitant une aide financière métropolitaine.
Vu l’arrêté du 15 décembre 2025, allouant une subvention de 49 030.45€ au titre du fonds de reconstruction exceptionnel dans le cadre « Avenir des Vallées »,
Vu la délibération du 22 juin 2026 de la Métropole Nice Côte d’Azur approuvant l’octroi du fonds de concours d’un montant de 24 517.72€ au titre de la politique agricole, foncière et alimentaire métropolitaine, 

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver et l’autoriser à signer la convention avec la Métropole Nice Côte d’Azur pour bénéficier du fonds de concours cités.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
            Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’attribution du fonds de concours,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

2 - Convention d’autorisation d’occupation temporaire avec Eau d’Azur

Monsieur le Maire rappelle qu’Eau d’Azur assure l’exploitation et la gestion du service public de l’assainissement sur les communes de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Dans le cadre de la création de la nouvelle station d’épuration de Marie, Eau d’Azur sollicite la Commune pour occuper temporairement les parcelles D966 et D968 pour la réalisation des travaux d’aménagement de la piste d’accès carrossable à la zone de construction de la station d’épuration, ainsi que la constitution d’une servitude de passage piétons/véhicules et d’une servitude de passage de canalisations.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver et l’autoriser à signer la convention annexée à la présente avec Eau d’Azur.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
            Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention explicitées préalablement avec Eau d’Azur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

3 - Convention de mandat de facturation par l’ONF

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Marie est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

4 - Réhabilitation du lavoir communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du lavoir communal.

Il est situé au quartier de la Fouont et date de 1906. Il est alimenté par une source naturelle en amont.
Le lavoir a gardé sa fonction sociale première. Il permet toujours de regrouper les villageois autour d’un point d’eau et d’un lieu bénéficiant d’une fraicheur. Située dans le village, ce petit patrimoine nécessite une réfection de sa toiture, des murs, du sol et du lavoir lui-même.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces travaux, dont le coût est estimé à 35 140.00€ HT, soient 42 168.00€ TTC.

Il soumet également à son approbation le plan de financement de ces travaux et lui propose de solliciter une aide financière de la Région Sud à hauteur de 50% et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes à hauteur de 30%.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les travaux de réhabilitation du lavoir communal pour un coût estimé à 35 140.00€ HT, soient 42 168.00€ TTC.

APPROUVE le plan de financement suivant :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces travaux.
DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront prévus au Budget de la Commune.

5 - Modalités d’exercice à temps partiel

VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 31/03/2026 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
-      aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en détachement ;
-      aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet.
Le code général de la fonction publique (article L. 123-8) prévoit un cas particulier de temps partiel sur autorisation en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.

2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80% pour les motifs suivants :
-      à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
-      pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
-      lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

3-Modalités
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide :

Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.

Pour le temps partiel sur autorisation
Fonctionnaires à temps complet et agents contractuels de droit public à temps complet
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Fonctionnaires à temps non complet et agents contractuels de droit public à temps non complet
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

La durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. À l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Pour les cas particuliers de demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, la durée maximale du service à temps partiel est de trois ans ; elle peut être prolongée d'un an au maximum. Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
La commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
La commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.

Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

Article 7 : Suspension du temps partiel 
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

6 - Frais de déplacements des agents

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007),
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet,

Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité :
-      seront pris en charge les frais occasionnés par les déplacements dûment autorisés par ordre de mission,
-      les frais d’utilisation de véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel du 26 août 2008.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

7 - Dénomination des voies communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 22 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », notamment ses dispositions sur la Base Adresse Nationale,
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération),
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d’ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales (tableau en annexe),
ADOPTE les dénominations des rues conformément au tableau annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

8 - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du budget communal : 

Il s’agit d’inscrire au budget :
-  les travaux de la vacherie avec les financements obtenus et les avances de trésorerie pour les entreprises (OP n°145) : délibération n°17-2025
- la provision de 136 666€ relative au virement reçu récemment dans l’affaire d’EDF et suite au jugement du tribunal judiciaire de Nice le 1^er avril 2025
- d’augmenter les crédits de l’article 673 au besoin d’annuler des mandats sur exercices antérieurs

9 - Forfait SACEM Commune

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les évènements organisés par des associations situées sur le territoire communal mandatées par délibération du conseil municipal à l’occasion exclusivement d’une fête nationale, locale, à caractère social ou de la fête de la musique peuvent entrer dans le forfait SACEM de la commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’approuver la délégation de la fête patronale de la Nativité de Vierge, au Comité des Fêtes de Marie Dei Courcoussoun.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la délégation de l’organisation de la fête patronale de la Nativité de Vierge au Comité des Fêtes de Marie Dei Courcoussoun afin qu’elle bénéficie, dans ce cadre, du forfait spécifique de la SACEM appliqué à la Commune.

10 - Questions diverses

Objet de la délibération : Placement financier auprès d’un compte à terme de recettes exceptionnelles perçues au titre d’un litige

Vu l’article 26-3 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er aout 2001 qui indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer auprès de l’État la totalité de leurs disponibilités
Vu le I-1° de l’article L1618- du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que des dérogations existent quant au dépôt des fonds des organismes publics locaux auprès de l’État
Au terme de ces dispositions, les placements financiers dérogatoires des collectivités locales sont soumis à des conditions liées à l’origine des fonds (libéralités, aliénation d’un patrimoine, emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté des collectivités territoriales, des recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,
 Vu l’article 1 du décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004, qui précise les recettes exceptionnelles pouvant faire l’objet d’un placement et son I-3° qui précise expressément les sommes perçues à l’occasion d’un litige
Vu l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui définit le régime de dérogation, codifié aux articles L1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 relatifs aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les possibilités de placement sont encadrées par des règles touchant à l’origine des fonds, aux modalités pratiques du placement et aux produits accessibles.
Vu que les collectivités locales et leurs établissements publics ont désormais la possibilité de placer des fonds sur des comptes à termes rémunérés ouverts auprès de l’État
Considérant qu’après un exposé rapide des faits et rappelle du montant à placer 136 000€ (forcément un multiple de 1000).
Monsieur le Maire propose concernant l’indemnité versée par EDF suite au litige nous opposant, de placer sur 12 mois en compte à terme au taux actuariel de 2.74 % tel qu’il résulte de la consultation du tableau joint fournit par la DGFIP bureau CL1C valable du 05 août au 04 septembre 2026.

            Ouï l’exposé du Maire
            Et après en avoir délibéré,
           Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de placement concernant l’indemnité pour 136 000 euros sur 12 mois en compte à terme au taux actuariel de 2.74 %.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

Achat terrains Pistachi
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 29/04/2024, le dossier pour l’achat de terrains auprès de la famille PISTACHI avait été évoqué.
La majorité des héritiers avaient par la suite acceptaient l’offre de 15 000^€ pour l’ensemble des terrains.
Me Anne-Laure GIORDANENGO a été contacté pour établir la procédure à suivre :
1- courrier offre d'achat de 2024 ok
2- courrier demande acte notarié
3- Prise en charge par notaire pour déterminer exactement les héritiers et le prix
4- Compromis / prix / Délibération
5- Achat
Il est demandé au Conseil Municipal de réitéré sa volonté d’acquérir les terrains cadastrés : A42 / A116 / A160 / A180 / A181 / A289 / A291 / C88 / C91 / C93 / C99 / C129 / C150 / C369.  

Demande échange Blanc / Commune
Madame Julie GIUGE, 2^ème adjointe, rapporte les discussions effectuées avec M. BLANC Alain et sa fille dans le cadre d’un échange de parcelles.
Il s’agit des parcelles D567 et D636/637. Il est soumis à l’assemblée l’échange de terrains évoqué à plusieurs reprises et mis en attente suivant le tracé définitif de la piste desservant la future station d’épuration et le projet de réhabilitation du foyer.
Aujourd’hui, l’échange du terrain cadastré D567 avec les parcelles communales D636 et D637 n’apparait pas en faveur de la Commune.
En effet, les parcelles D636 et D637 sont situées au niveau du PLUm en zone UAb alors que le terrain D567 est en zone Ac. De plus, la nouvelle piste permettant d’aller à la future station d’épuration passe bien en deçà de la propriété privée et cette dernière n’est donc pas accessible directement. Enfin, l’avant-projet de rénovation du foyer communal et d’une création d’une aire de loisirs, ne comprend pas, pour l’instant, d’aménagement supplémentaire sur la partie basse du secteur, ne nécessitant pas une extension du foncier communal.

L’Assemblée décide ne pas donner une suite favorable à la demande.

Point sur le canal d’Ullion

Après un rappel de la situation administrative technique concernant la réfection du canal.
Le Maire propose d’échanger sur ce sujet avec l’assistance. Il a été décidé d’engager les démarches suivantes :
 

1 - Relevé topographique à solliciter par la Mairie auprès du service RTM,

2 - Recherche d’entreprises et de conseils techniques afin d’identifier le bureau d’’étude compétent pour la suite du projet,

3 - À la suite de deuxième démarche, établir un cahier des charges précis pour les futurs travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du vendredi 21 août 2026 est levée à 22h00.

Ont signé les membres présents :

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